Modell: Jeisy

Conditions Générales de vente

Article 1 – Généralité

Les offres de fourniture et de prestation de la Société Design Cache Radiateurs sont régies par les présentes conditions générales de vente.

Toute commande implique l’adhésion et l’acceptation entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente en vigueur au jour de la signature du devis.

Article 2 – L’Objet

Le présent contrat à pour objet la fabrication et l’installation de l’objet de la commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillant les droits et les obligations de la Société Design Cache Radiateurs et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : fabrication de cache radiateurs et petit mobilier complémentaire.

Article 3 -  Validité

Les prestations de fabrication et de pose chez le client seront exécutées conformément aux règles en vigueur à la date d’établissement du devis; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualités et de choix du modèle prévues au devis.

Le client accepte qu’un employé de la Société  Design Cache Radiateurs se rende à son domicile pour prendre des mesures et, le client s’engage à respecter les dates convenues pour  la pose de l’objet de la commande.

Le devis est valable 3 (trois) mois à compter de sa date d’établissement sauf stipulation écrite contraire sur celui-ci.

En cas d’absence du client à la date convenue, et sauf cas de force majeure, les frais de déplacement lui seront facturés. Si le présent devis est établi sur la base des mesures fournies par le client, celui-ci en assumera l’entière responsabilité.

Article 4 - Commande

Le devis établi par la Société Design Cache Radiateurs revêtu de la mention « lu et approuvé » signé et daté par le client tient lieu de commande. La signature par le client du devis l’engage de façon ferme et définitive.

Toutes modifications ultérieures à la signature du présent bon de commande à l’initiative du client pourraient avoir pour effet, de rallonger le délai de livraison initialement prévu et d’entraîner une facturation supplémentaire, sans que le client puisse y voir un non respect des conditions du devis.

Article 5 – Délais

Nos marchandises étant fabriquées sur mesure. Nos délais sont dépendants de nos fournisseurs et sont donnés à titre indicatif.

Notre délai ne commence à courir qu’à partir du moment où le dossier est complet : mesure prise, acompte versé, financement accepté par l’établissement financier,  etc.

La société Design Cache Radiateurs sera dégagée de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas:

Si le client, à sa propre initiative, demande le report de date de la livraison, l’entreprise pourra exiger, qu’à la date initialement prévue pour la livraison, lui soit réglé le montant du prix de la commande diminuée, s’il y a lieu, du montant du coût de la pos.

Article 6 – Droit de rétractation du consommateur

Absence de droit de rétraction : Nous rappelons à nos clients que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture : de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation, de biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, encore les produits réalisés sur mesure).

Ce qui signifie que sur le site cache-radiateurs.fr les articles proposés et configurés sur mesure (dimensions ou coloris) ne peuvent donner droit à une rétractation de votre part.

Articulo 7 – Sommes versées d’avance

Nos produits étant fabriquées sur mesure, les sommes versées d’avance ne sont pas productives d’intérêt et ne sont donc pas soumises aux dispositions de la loi L 131-1 du Code de la consommation. Il est clairement précisé que les sommes versées d’avance doivent être considérées comme des acomptes et non comme des arrhes.

Articulo 8 – Conditions de paiement

Nos produits étant entièrement exécutés sur commande,  les conditions de paiement sont les suivantes :

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée. L’acheteur ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulé par lui à l’encontre de la Société  Design Cache Radiateurs retenir tout ou partie des sommes dues par lui par cette dernière, ni opérer une compensation.

Article 9 – Clauses penales

En cas de rupture de contrat, imputable au client durant la réalisation de la commande, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire.

Quelles que soient les modalités de paiement, tout retard de paiement entrainera automatiquement à compter de l’échéance, l’application de plein droit de pénalité de retard calculé sur les sommes dues au taux de 1.5% par mois de retard (taux d’intérêt légal en vigueur).

Article 10- Reserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résilier le contrat.

Article 11 – Attribution de compétence

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux de Strasbourg,  siège social de notre entreprise.